Jeudi 9 mai,  l’Assemblée nationale a adopté les 7 propositions de loi présentées par le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, dans le cadre de sa niche parlementaire.

Une niche parlementaire est une séance réservée aux groupes parlementaires d’opposition ou groupes minoritaires. Une fois par mois, ces parlementaires disposent d’une séance pour proposer un texte de loi, une résolution ou un débat : ils sont alors maîtres de l’ordre du jour !

Ont ainsi été approuvées 7 propositions de lois (certaines ne deviendront des textes définitifs  de loi qu’après le vote du Sénat).

Une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Elle prévoit notamment de mettre fin à la responsabilité pénale illimitée des présidents d’association. «Le niveau de responsabilité pénale d’un président d’association est aujourd’hui supérieur à celui d’un maire ou d’un chef d’entreprise. « C’est un véritable frein à l’engagement associatif et cette proposition de loi vise à l’assouplir » à commenté Patrick Mignola, député de Savoie et président du groupe Modem à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à la protection foncière des activités agricoles et cultures marines en zone littorale, notamment l’ostréiculture ou les maris salants.

La proposition renforce notamment le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dans les communes littorales.   « Le rythme d’artificialisation des communes littorales est 2,6 fois plus élevé que sur le reste du territoire « , le texte vise à les protéger de la spéculation foncière.

Une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Elle vise à reconnaître le statut de l’aidant donnant ainsi lieu à des indemnités et des points retraite. Elle introduit aussi l’obligation de prendre en compte, dans les conventions collectives, les situations personnelles des aidants, en aménageant leurs horaires de travail par exemple.
Par ailleurs, le Fonds de financement de la dépendance financera des espaces de répit pour les aidants. Cela permettra à ces derniers de confier à des structures adaptées, pendant une période déterminée, la personne dont ils ont la charge, afin de pouvoir se reposer.

Une proposition de loi relative aux pré-enseignes

Elle vise à ré-autoriser l’installation de pré-enseignes de restaurants à proximité des centres-bourgs (elles avaient été interdites après le Grenelle de l’environnement). C’est un signal positif envoyé au monde rural et aux entrepreneurs de nos territoires  car elle  permettra une communication renforçant l’activité des restaurants de proximité qui, à la suite de cette décision avait perdu en moyenne 15 % de leur chiffre d’affaires dans certaines régions.

Une proposition de loi relative à la création d’un droit voisin au profit des agences de presse et éditeurs de presse

Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les relations entre les géants du numérique comme Google et Facebook, et la presse afin de mieux partager les bénéfices lors de la réutilisation en ligne d’articles ou images. Rappel : les députés européens ont adopté fin mars 2019 une réforme du droit d’auteur pour adapter la législation, datant de 2001, à l’ère numérique. La directive européenne prévoit de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes…) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus et de créer un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs et agences de presse, lors de la reproduction de leurs articles ou photos par des agrégateurs comme Google News?

Une proposition de loi relative à la sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales.

Elle vise à sécuriser l’avenir des sociétés publiques locales et à  compléter ainsi la « boîte à outils » des collectivités locales.

Une proposition de loi relative à l’interdiction effective de la pêche électrique

La pêche électrique sera interdite dans les eaux territoriales françaises dès cette année. Le texte permet en effet d’avancer la date d’interdiction votée le 16 Avril dernier au niveau de l’Union européenne, mais qui ne sera effective qu’en juillet 2021.