La SNCF entame sa 2éme semaine de grève.  L’Assemblée nationale examine les 17, 18 et 19 Juin en séance publique le projet de loi portant sur la réforme ferroviaire. Cette réforme est à mettre en relation avec la directive votée en février 2013 au Parlement européen, sous le titre « 4éme paquet ferroviaire ». Curieusement, nous n’entendons pas trop dire « c’est la faute à Bruxelles » et pour cause !

C’est qu’en fait, l’état de la SNCF, en dehors de toute réforme « causée » par l’UE impose des réformes.

Il y a longtemps que des réformes structurelles auraient dû être programmées : système hybride, hérité de la réforme de 1997 arrivé à bout de souffle, déficit structurel annuel de 1,5 milliard, guerres de clochers entre RFF et SNCF (culminant dans l’ubuesque affaire des quais), incompatibilité de l’organisation actuelle avec le droit européen, incapacité à faire face à l’ouverture programmée à la concurrence…(source article « contexte »). En dehors de ces raisons propres à notre réseau de transports, cette réforme est nécessaire si on veut  développer le transport par rail pour des raisons environnementales.

Hormis ces raisons franco-françaises, le projet de loi française s’inscrit dans la réforme européenne écrite   en plusieurs étapes, la dernière, le « 4éme paquet ferroviaire » a été votée au Parlement européen en février 2013.

Ce paquet prévoit l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures, une concurrence maîtrisée et encadrée (ce point est fondamental), un effort de régulation et, naturellement, le maintien d’un haut niveau de sécurité. Ce « quatrième paquet » s’impose aux États membres et fixe le cadre dans lequel évoluera le système ferroviaire pour la prochaine décennie au moins. (source « contexte ») (on se rappelle que, sauf quelques domaines, les directives européennes ne fixent que le cadre, les états restant libres de « transposer » selon leur droit).

Mais la France a fait du « sur place »: aucune indépendance du gestionnaire d’infrastructure, obstacle à la concurrence. Elle doit donc maintenant rattraper le temps perdu pour être prête à s’ouvrir à la concurrence dès 2023.

A noter que le 4éme « paquet » prévoit que les états peuvent continuer de choisir une structure intégrée avec une seule société holding pour l’opérateur ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure, ou une séparation entre les gestionnaires de l’infrastructure et les opérateurs, de même, qu’il ne dit rien sur le statut des employés de la SNCF, ceci dépendant de notre pays.

Que la fermeté de l’état soit nécessaire pour ne pas avoir l’air de reculer (encore une fois), c’est un fait, mais s’il veut sauver la « SNCF », il faudra de toutes façons faire des réformes structurelles. En dehors de toutes ces raisons, la concertation reste nécessaire en particulier sur les conditions de travail, mais c’est un autre volet de la discussion.

Sources utilisées : principalement, l’article paru sur le site « Contexte » qui présente quotidiennement l’actualité européenne.

Le site de Nathalie Griesbeck qui explique en quelques mots le « 4éme paquet » après le vote au Parlement européen, en février 2013.

Le site de la Commission qui présente ce « paquet » et l’animation (en anglais) qui traduit cette loi en termes simples.